Faire une carte grise sans contrôle technique : ce qu’il faut savoir en 2025

En 2025, les règles concernant la carte grise ont évolué, et il est désormais possible, dans certains cas, de l’obtenir sans présenter de contrôle technique. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les propriétaires de véhicules neufs ou certains types de véhicules spécifiques.

Toutefois, cette flexibilité n’est pas universelle. Les autorités ont défini des critères précis pour déterminer les véhicules éligibles à cette exemption. Les propriétaires doivent être attentifs aux conditions et s’assurer qu’ils remplissent bien toutes les exigences avant de se lancer dans la procédure. Les sanctions pour non-conformité restent strictes, même avec ces nouvelles dispositions.

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Les cas où le contrôle technique n’est pas nécessaire pour obtenir une carte grise

En 2025, certaines situations permettent de faire une carte grise sans avoir à présenter de contrôle technique de moins de six mois. Ces cas spécifiques concernent principalement les changements administratifs et ne s’appliquent pas aux transactions de vente ou d’achat de véhicules.

Changements administratifs

• Changement d’adresse : Vous pouvez mettre à jour votre carte grise sans fournir de contrôle technique récent.
• Changement de nom : Que ce soit en raison d’un mariage, d’un divorce ou d’une modification légale, ce changement peut être effectué sans contrôle technique de moins de six mois.
• Changement de statut matrimonial : Toute modification liée à votre état civil permet aussi de mettre à jour votre carte grise sans contrôle technique.

Exceptions spécifiques

• Véhicule neuf : Les véhicules neufs ne sont pas soumis à un contrôle technique lors des quatre premières années suivant leur mise en circulation.
• Véhicule d’occasion : Un véhicule d’occasion de moins de quatre ans peut être vendu sans contrôle technique. Au-delà de cette période, le contrôle devient obligatoire.
• Véhicule de collection : Les véhicules immatriculés après 1960 doivent passer un contrôle technique tous les cinq ans.

Dans ces contextes, les démarches pour obtenir une carte grise demeurent simplifiées. Les propriétaires doivent néanmoins rester vigilants quant à la validité et à l’échéance de leur contrôle technique pour éviter toute sanction.

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Les types de véhicules concernés par l’exemption de contrôle technique

Véhicules neufs

Les véhicules neufs bénéficient d’une exemption de contrôle technique durant les quatre premières années suivant leur mise en circulation. Cette période permet aux propriétaires de rouler sereinement sans se soucier de cette formalité, en partant du principe que le véhicule reste en bon état et conforme aux normes.

Véhicules d’occasion

Lorsqu’il s’agit de véhicules d’occasion, le contrôle technique devient obligatoire après quatre années de circulation. Toutefois, pour les véhicules de moins de quatre ans, il est possible de les vendre sans présenter de contrôle technique. Cette mesure vise à simplifier les transactions tout en garantissant un minimum de sécurité pour les acheteurs.

Véhicules de collection

Les véhicules de collection, c’est-à-dire ceux immatriculés après 1960, sont soumis à des règles spécifiques. Ils doivent passer un contrôle technique tous les cinq ans. Cette fréquence réduite par rapport aux véhicules ordinaires tient compte de leur usage souvent moins intensif et de leur maintenance généralement plus méticuleuse.

Autres cas particuliers

• Véhicules militaires : Exempts de contrôle technique, ces véhicules sont soumis à des inspections spécifiques de l’armée.
• Véhicules agricoles : Utilisés principalement sur des terrains privés, ils ne nécessitent pas de contrôle technique pour leur immatriculation.

Les propriétaires de ces types de véhicules doivent néanmoins s’assurer qu’ils respectent les autres obligations légales et maintiennent un état mécanique optimal pour éviter tout problème lors des contrôles routiers.

Les démarches administratives pour obtenir une carte grise sans contrôle technique

Changement d’adresse

Pour effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise, le contrôle technique de moins de six mois n’est pas nécessaire. Cette démarche peut être réalisée en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès de services comme Carte Grise Minute.

Changement de nom

Le changement de nom sur la carte grise, qu’il soit lié à un mariage, un divorce ou toute autre modification de l’état civil, ne nécessite pas de contrôle technique récent. Là encore, l’ANTS et des services spécialisés permettent de faire cette modification rapidement.

Changement de statut matrimonial

Toute modification liée à un changement de statut matrimonial peut être effectuée sans fournir un contrôle technique de moins de six mois. Que ce soit pour un mariage, un divorce ou une séparation, les démarches se font principalement en ligne.

Procédure en ligne

• ANTS : Permet de demander un duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration.
• Carte Grise Minute : Offre la possibilité de commander une carte grise en ligne, souvent avec des délais de traitement plus courts.

Ces plateformes simplifient l’obtention ou la modification de votre carte grise sans nécessiter de contrôle technique pour les cas mentionnés, et permettent de suivre l’avancement de votre demande en temps réel.

Les implications et risques de ne pas passer le contrôle technique

Amendes et immobilisations

Ne pas passer le contrôle technique à temps peut engendrer des conséquences financières et légales non négligeables. Un contrôle technique non valide peut entraîner une amende allant jusqu’à 750 euros. En cas de défaut grave, le véhicule peut être immobilisé sur le champ par les forces de l’ordre.

Sécurité et environnement

Le contrôle technique assure la sécurité des usagers de la route en vérifiant divers éléments mécaniques et électroniques du véhicule. Un contrôle technique non effectué augmente les risques de défaillances, pouvant mener à des accidents graves. Ce contrôle joue un rôle fondamental dans la protection de l’environnement en vérifiant les émissions de polluants. Ne pas s’y soumettre contribue à la pollution atmosphérique.

Procès-verbal et défauts constatés

Lors du contrôle technique, un procès-verbal est produit, énumérant toutes les éventuelles défaillances du véhicule. Certaines défaillances peuvent nécessiter une contre-visite. Ignorer ces défauts peut compromettre non seulement la sécurité du conducteur, mais aussi celle des autres usagers de la route.

Réglementation stricte

Les autorités sont de plus en plus strictes concernant le respect des règles du contrôle technique. Les contrôles routiers sont fréquents et les sanctions sévères. Ne pas respecter ces obligations peut avoir des conséquences lourdes, tant sur le plan financier que sur le plan légal.